55e législature - 2e session
no. 37Loi modifiant la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
l'hon. Keith ASHFIELD
- Parti progressiste-conservateur
- New Maryland
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |